Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent la souscription à l'abonnement payant SAVEAT Premium, proposé au sein de l'application SAVEAT et géré par l'App Store d'Apple.
Dernière mise à jour : à compléter avant publication
Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à l'abonnement SAVEAT Premium proposé au sein de l'application SAVEAT (« l'Application »), éditée par [Nom de l'éditeur]. Elles complètent nos Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent par ailleurs l'usage de l'Application.
2. Le produit vendu : SAVEAT Premium
SAVEAT Premium est un abonnement numérique donnant accès à des fonctionnalités additionnelles de l'Application, notamment :
- des scans et des suggestions de repas par intelligence artificielle sans limite quotidienne ;
- le Mode 0 € et le Mode fin de mois ;
- des statistiques d'économies détaillées et des alertes sur les produits à sauver.
Le contenu exact de l'offre Premium, susceptible d'évoluer, est présenté de façon à jour dans l'Application au moment de l'achat.
3. Prix
SAVEAT Premium est proposé, à la date de publication des présentes CGV, aux tarifs indicatifs suivants, toutes taxes comprises :
- Abonnement mensuel : 2,99 € / mois ;
- Abonnement annuel : 19,90 € / an (soit environ 1,66 € / mois).
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Le prix définitif applicable est toujours celui affiché dans l'App Store au moment de la confirmation d'achat, et peut varier selon votre pays de facturation, la devise locale et les taxes applicables dans votre juridiction.
4. Commande et paiement
La souscription à SAVEAT Premium s'effectue exclusivement depuis l'Application, via un achat intégré (« in-app purchase ») traité par l'App Store d'Apple. Le paiement est débité sur le moyen de paiement associé à votre identifiant Apple. SAVEAT ne collecte, ne traite et ne stocke à aucun moment vos coordonnées bancaires : cette opération est intégralement gérée par Apple, selon ses propres conditions.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement SAVEAT Premium est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation de votre part.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple (Réglages → votre nom → Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; elle doit intervenir au moins 24 heures avant le renouvellement pour éviter la facturation de la période suivante. SAVEAT n'a pas la capacité technique de résilier un abonnement à votre place : cette action se fait exclusivement depuis votre compte Apple.
6. Droit de rétractation
Conformément au droit de la consommation applicable aux contrats conclus à distance, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat numérique. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès avant la fin de ce délai, et avec renoncement exprès à votre droit de rétractation — ce que l'App Store vous demande généralement de confirmer au moment de l'achat.
Si vous estimez avoir droit à une rétractation ou à un remboursement, la demande doit être adressée directement à Apple, seul opérateur du paiement (voir article suivant).
7. Remboursements
Les demandes de remboursement relatives à un achat SAVEAT Premium sont traitées exclusivement par Apple, conformément à sa politique de remboursement des achats intégrés. SAVEAT n'a pas accès à vos informations de paiement et ne peut pas initier de remboursement directement. Pour effectuer une demande, rendez-vous sur reportaproblem.apple.com ou consultez l'assistance Apple.
Nous restons à votre disposition pour toute question sur les fonctionnalités couvertes par votre abonnement ; écrivez-nous à studiotomyscreation@gmail.com.
8. Facturation
Le reçu d'achat est émis directement par Apple et disponible dans votre historique d'achats App Store. SAVEAT n'émet pas de facture séparée pour les abonnements Premium ; en cas de besoin spécifique (par exemple une facturation professionnelle), contactez-nous pour étudier votre demande.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation relative à votre abonnement, contactez-nous en premier lieu à studiotomyscreation@gmail.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, et conformément à la réglementation applicable aux litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation à désigner].
10. Modification des CGV
SAVEAT peut modifier les présentes CGV, notamment en cas d'évolution de l'offre Premium ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de cet achat.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi de votre pays de résidence.
12. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou à votre abonnement SAVEAT Premium, écrivez-nous à studiotomyscreation@gmail.com ou consultez notre page d'assistance.