À finaliser avant commercialisation : les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être ajoutées à l’article 10 dès l’adhésion effectuée.
1. Vendeur
Olivier Eymard — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : GAÏA BIEN-ÊTRE
74 rue du Micq, 40600 Biscarrosse, France
SIRET : 923 941 835 00020
support@saveat-antigaspi.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’adressent aux utilisateurs particuliers de SAVEAT. Le téléchargement et l’utilisation de la partie gratuite n’impliquent aucune obligation d’achat. Elles encadrent également la souscription facultative à SAVEAT PRO. Elles complètent les conditions présentées par l’App Store lors de l’achat.
3. Caractéristiques essentielles
Le téléchargement de SAVEAT est gratuit et aucune souscription n’est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités gratuites. L’utilisateur peut choisir, sans obligation, de souscrire SAVEAT PRO pour accéder à des fonctionnalités avancées. Le contenu exact de l’offre, sa durée, son éventuelle période d’essai et ses limitations sont présentés dans l’application avant la confirmation de l’achat.
4. Gratuité et prix de SAVEAT PRO
L’application est téléchargeable gratuitement. Aucun paiement n’est exigé pour utiliser sa partie gratuite. Si l’utilisateur choisit SAVEAT PRO, les prix effectivement applicables, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont dues, sont ceux affichés par l’App Store au moment de l’achat. SAVEAT ne présente pas de prix fixe sur ce site afin d’éviter toute différence avec le prix local et l’offre affichés sur le compte Apple de l’utilisateur.
5. Souscription facultative, paiement et prise d’effet
La souscription à SAVEAT PRO n’est jamais obligatoire. Sur iOS, lorsqu’elle est choisie, l’achat est réalisé par l’intermédiaire de l’App Store et du compte Apple de l’utilisateur. Le paiement est débité selon les modalités confirmées par Apple. L’accès à SAVEAT PRO prend effet après validation de la transaction et reconnaissance du droit dans l’application.
SAVEAT utilise RevenueCat pour assurer la gestion technique de l’état des abonnements et des droits Premium.
6. Renouvellement et résiliation
L’abonnement peut être renouvelé automatiquement sauf résiliation selon les modalités indiquées lors de la souscription. L’utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis les réglages d’abonnement de son compte Apple. La résiliation prend effet selon les conditions affichées par l’App Store et n’efface pas rétroactivement la période déjà réglée.
7. Rétractation et remboursement
Les règles relatives au droit de rétractation, à l’exécution immédiate d’un contenu ou service numérique et aux éventuelles demandes de remboursement s’appliquent conformément à la réglementation et aux modalités de vente de l’App Store. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur de ses droits légaux. Les demandes relatives à une transaction App Store doivent être effectuées au moyen des outils mis à disposition par Apple.
8. Conformité et réclamations
Pour toute difficulté d’accès à SAVEAT PRO, l’utilisateur peut contacter support@saveat-antigaspi.fr sans communiquer de mot de passe ni de donnée bancaire. Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques demeurent applicables.
9. Responsabilité
SAVEAT est un outil d’aide à la gestion alimentaire. Les limites relatives aux dates, aux informations nutritionnelles et à la responsabilité de l’utilisateur sont précisées dans les CGU. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
10. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GAÏA BIEN-ÊTRE.
[NOM, ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont peut bénéficier le consommateur. En cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent.